Tiffany Lefevre

N° d'entreprise (BCE) : 1040.153.269

Adresse du siège : Rue Trieu à Vallée 122, 7110 Houdeng-Goegnies
E-mail : tiffanylefevreauteur@gmail.com
Régime TVA : franchise des petites entreprises

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Tiffany Lefevre, ci-après dénommée « la Prestataire », propose et réalise des prestations de création, de mise en page et de préparation de livres pour l’impression et la diffusion numérique.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• la création et la mise en page intérieure de livres destinés à l’impression ;

• la préparation et l’adaptation de fichiers pour différents formats d’impression ;

• la création et la préparation de livres numériques au format EPUB ;

• toute prestation complémentaire directement liée à la maquette ou à la mise en page d’un livre et précisée dans le devis.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées pour des clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis accepté, les conditions particulières prévalent pour les éléments auxquels elles se rapportent.

 

2. Prestations proposées

La Prestataire propose des prestations de mise en page et de création de maquettes intérieures exclusivement destinées aux ouvrages littéraires ou éditoriaux, sous forme imprimée et/ou numérique.

Les prestations sont proposées selon trois offres principales :

• Offre « Maquette papier » : création et mise en page de l’intérieur d’un ouvrage destiné à l’impression ;

• Offre « Ebook » : préparation et mise en forme d’un ouvrage au format numérique EPUB ;

• Offre « Pack duo » : combinaison des prestations « Maquette papier » et « Ebook », bénéficiant d’une réduction par rapport à la commande séparée des deux prestations.

Ces offres peuvent être adaptées aux besoins spécifiques du projet. La Prestataire se réserve la possibilité de proposer toute prestation complémentaire directement liée à la réalisation de la maquette ou à la mise en page de l’ouvrage, sous réserve de son acceptation par le client.

Les tarifs indicatifs communiqués par la Prestataire constituent des grilles tarifaires et ne valent pas devis. Chaque projet fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé, établi notamment en fonction des caractéristiques, du volume et de la complexité de l’ouvrage ainsi que des prestations demandées.

La réalisation de la prestation porte exclusivement sur un texte finalisé et prêt à être mis en page. Le client garantit que le fichier transmis à la Prestataire constitue la version définitive du contenu à traiter. Les corrections, réécritures, modifications de contenu ou travaux éditoriaux ne sont pas compris dans les prestations, sauf accord préalable et devis complémentaire.

Le client est responsable de la vérification et de la validation définitive du contenu fourni avant le début de la prestation.

 

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi par la Prestataire sur la base des informations communiquées par le client concernant son projet.

Les grilles tarifaires communiquées par la Prestataire sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme. Le montant définitif de la prestation est celui indiqué dans le devis établi pour le projet concerné.

Le devis précise notamment la nature et l’étendue des prestations prévues, leur prix, les éventuels éléments complémentaires ainsi que les modalités et délais prévisionnels de réalisation.

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire figurant sur celui-ci.

La commande est considérée comme acceptée lorsque le client a accepté le devis selon les modalités prévues par celui-ci. Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis, un acompte correspondant à 40 % du montant total de la prestation est dû lors de l’acceptation du devis.

La Prestataire ne débute l'exécution de la prestation qu'après réception effective de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment du manuscrit finalisé et des éventuels éléments graphiques à intégrer, et sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article 12 pour les clients consommateurs.

Le solde est dû selon les modalités et l’échéance indiquées sur le devis ou la facture.

Les échanges et ajustements intervenant au cours de la réalisation de la maquette et nécessaires à sa mise au point sont compris dans la prestation, dans les limites définies dans le devis.

Une fois la maquette soumise à validation finale et expressément validée par le client, toute modification ultérieure demandée par celui-ci est susceptible de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le montant de cette prestation supplémentaire est communiqué au client avant sa réalisation.

 

4. Tarifs, paiement et facturation

Les prix des prestations sont exprimés en euros.

La Prestataire bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises et ne porte dès lors pas de TVA en compte à ses clients. La mention légalement requise à ce titre figure sur les factures.

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, le paiement est organisé comme suit :

• un acompte de 40 % du montant total de la prestation est dû lors de l'acceptation du devis ;

• le solde de 60 % est facturé après réalisation de la prestation et validation finale de la maquette par le client ;

• les fichiers définitifs ne sont livrés qu'après réception du paiement intégral de la prestation.

Les factures sont payables dans un délai de 21 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf délai différent expressément convenu dans le devis.

À la demande du client, la Prestataire peut exceptionnellement accepter un échelonnement du paiement en deux ou trois échéances. Les montants et dates d'échéance de chaque paiement sont alors définis d'un commun accord et mentionnés dans le devis ou dans un document contractuel complémentaire. L'échelonnement accordé à un client ne constitue pas un droit acquis pour les commandes ultérieures.

En cas de retard de paiement, la Prestataire adresse au client les rappels nécessaires conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les clients consommateurs, tout premier rappel relatif à une facture impayée est adressé gratuitement et accorde au consommateur un délai supplémentaire d'au moins 14 jours calendrier pour procéder au paiement. Aucun frais ni intérêt ne sera réclamé pendant ce délai. La Prestataire ne prévoit aucune indemnité forfaitaire ni intérêt de retard conventionnel à charge du consommateur au titre des présentes CGV.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par la législation applicable aux transactions commerciales peuvent être réclamés, dans les conditions prévues par cette législation. Le taux d'intérêt applicable aux transactions commerciales est fixé périodiquement par la réglementation en vigueur. Au second semestre 2026, il est de 10,5 % par an.

La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de différer toute livraison de fichiers tant qu'une somme exigible demeure impayée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

 

5. Délais et réalisation des prestations

Les délais de réalisation sont déterminés au cas par cas en fonction de la nature, du volume et de la complexité du projet. Le délai prévisionnel de réalisation est indiqué dans le devis lorsque cela est possible.

Le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment le manuscrit finalisé et les éventuels éléments graphiques à intégrer.

Le client s’engage à transmettre à la Prestataire des fichiers complets, exploitables et conformes aux caractéristiques convenues. Toute transmission tardive, incomplète ou nécessitant des demandes de précisions supplémentaires peut entraîner un report du délai de réalisation.

Lorsque la réalisation de la prestation nécessite des informations, fichiers, validations ou décisions de la part du client, le délai de réalisation est suspendu pendant toute la durée nécessaire à leur réception. Le délai reprend à compter de la réception des éléments ou instructions attendus.

En l’absence de réponse du client pendant une période de 7 jours calendrier malgré une demande ou une relance de la Prestataire, la réalisation du projet peut être suspendue jusqu’à réception des éléments, informations ou validations nécessaires. Cette suspension entraîne le cas échéant un report du délai initialement prévu.

Les délais communiqués par la Prestataire constituent des délais prévisionnels, sauf lorsqu’un délai ferme a expressément été convenu par écrit entre les parties.

La Prestataire informe le client, dans un délai raisonnable, de toute circonstance indépendante de sa volonté susceptible d’entraîner un retard significatif dans l’exécution de la prestation.

 

6. Modifications, corrections et validation

La réalisation de la prestation s'effectue en collaboration avec le client. La Prestataire peut solliciter son avis ou sa validation au cours du processus afin de s'assurer que la maquette réalisée correspond aux caractéristiques convenues et aux attentes définies dans le devis.

Les échanges, ajustements et modifications nécessaires à la réalisation de la maquette dans le cadre des prestations convenues sont compris dans le prix indiqué au devis.

Lorsque la maquette est achevée, elle est soumise au client pour validation finale. Le client est invité à vérifier attentivement la conformité de la maquette, notamment sa mise en page, les éléments graphiques et les informations figurant dans le document.

La validation finale peut être donnée par écrit, notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une trace.

Toute demande de modification formulée après la validation finale est considérée comme une prestation supplémentaire et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire. La Prestataire informe préalablement le client du coût de ces modifications et recueille son accord avant leur réalisation.

Cette disposition ne s'applique pas aux corrections d'erreurs imputables à la Prestataire. Toute erreur résultant d'une mauvaise exécution de la prestation par la Prestataire et signalée par le client dans un délai raisonnable après sa découverte est corrigée sans frais supplémentaires.

Les modifications ou corrections résultant d'une erreur présente dans le fichier fourni par le client, d'une modification du contenu par le client ou d'une demande nouvelle formulée après validation finale peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Toute modification substantielle du manuscrit ou ajout de contenu après le début de la prestation peut également entraîner une facturation complémentaire et un report du délai de réalisation, selon l'ampleur des modifications concernées.

La validation de la maquette par le client porte sur la prestation de mise en page réalisée par la Prestataire et ne transfère pas à celle-ci la responsabilité du contenu de l'ouvrage ni des droits attachés aux éléments fournis par le client.

 

7. Obligations et responsabilités du client

Le client s'engage à fournir à la Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les formats et délais convenus.

Le client garantit que le manuscrit transmis à la Prestataire est sa version définitive et qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à sa reproduction, sa mise en page et sa diffusion sous les formats prévus dans le devis.

Lorsque le client demande l'intégration d'éléments graphiques, photographies, illustrations, polices de caractères, textes, citations, logos ou tout autre élément susceptible d'être protégé par des droits de propriété intellectuelle, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des droits ou autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.

Le client s'engage à fournir, lorsque cela est nécessaire, les licences, autorisations ou autres justificatifs relatifs à ces éléments. Il conserve ces documents et est en mesure de les présenter en cas de contestation par un ayant droit.

La Prestataire n'est pas tenue de vérifier systématiquement la titularité ou l'étendue des droits attachés aux éléments fournis par le client, sauf lorsqu'une prestation spécifique de recherche ou de vérification des droits a expressément été prévue dans le devis.

Le client demeure responsable du contenu de l'ouvrage, notamment de son exactitude, de sa conformité aux lois et règlements applicables, ainsi que des droits attachés aux éléments qu'il fournit.

Le client assume les conséquences résultant de l'absence ou de l'insuffisance des droits ou autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il fournit, lorsque cette absence ou cette insuffisance est à l'origine d'une réclamation d'un tiers.

Le client s'engage également à informer sans délai la Prestataire de toute contestation ou réclamation dont il aurait connaissance concernant un élément intégré dans la maquette.

La Prestataire peut refuser l'intégration d'un élément lorsqu'elle a connaissance ou des raisons sérieuses de penser que son utilisation pourrait porter atteinte aux droits d'un tiers ou contrevenir à la législation applicable. Un tel refus ne constitue pas une inexécution de la prestation lorsque l'élément concerné a été fourni ou imposé par le client.

Le client demeure responsable de la conservation de ses fichiers originaux et des éléments transmis à la Prestataire. La Prestataire n'est pas tenue d'assurer leur conservation au-delà de la durée nécessaire à l'exécution de la prestation, sauf accord contraire.

 

8. Refus ou interruption de la prestation

La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou d'interrompre une prestation lorsqu'elle constate que le projet, le contenu fourni ou l'utilisation envisagée des livrables est manifestement contraire à la législation applicable, aux droits de tiers ou aux présentes CGV.

Cette faculté s'applique notamment lorsque le projet implique ou contient des contenus manifestement illicites, notamment des contenus pédopornographiques, des contenus dont la production, la détention ou la diffusion est interdite par la loi, ou tout autre élément dont l'intégration ou la préparation contribuerait directement à une activité manifestement illégale.

La Prestataire peut également refuser ou interrompre une prestation lorsqu'elle dispose d'éléments sérieux permettant de considérer que l'utilisation d'un élément fourni par le client est susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et que le client ne peut fournir les autorisations ou justificatifs nécessaires.

Le client s'engage à informer la Prestataire, avant le début de la prestation, de toute utilisation substantielle ou majoritaire de contenus générés par un système d'intelligence artificielle dans le manuscrit ou dans les éléments destinés à être intégrés à la maquette. Sauf accord contraire expressément prévu dans le devis, la Prestataire n'accepte pas les projets dont le contenu est généré en grande partie ou majoritairement par intelligence artificielle.

Lorsque la Prestataire constate, au cours de l'exécution de la prestation, des éléments suffisamment sérieux pour justifier une demande de clarification, elle peut demander au client toute précision ou confirmation nécessaire. En cas de confirmation d'une utilisation substantielle ou majoritaire de contenu généré par intelligence artificielle en contradiction avec les conditions convenues, la Prestataire peut interrompre la prestation.

La Prestataire n'est pas tenue de procéder à une recherche systématique visant à déterminer si les textes ou éléments fournis ont été générés par intelligence artificielle. Elle ne saurait être tenue responsable de l'utilisation d'un tel outil qui n'aurait pas été déclarée par le client et qui ne serait pas raisonnablement identifiable dans le cadre de la prestation.

En cas d'interruption pour l'un des motifs précités, la Prestataire informe le client de sa décision dans les meilleurs délais. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au client. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues, sauf disposition légale contraire.

Lorsque l'interruption est rendue nécessaire par un contenu manifestement illicite ou par une demande du client visant à permettre ou faciliter une activité illégale, la Prestataire n'est pas tenue de poursuivre les échanges ni de modifier ou livrer les éléments concernés.

 

9. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Le client reste titulaire des droits relatifs au manuscrit et aux éléments qu'il fournit à la Prestataire dans le cadre de la réalisation de la prestation, sous réserve des droits appartenant à leurs auteurs ou ayants droit respectifs.

La mise en page, la composition graphique, les choix typographiques, la structuration visuelle et les autres éléments originaux créés par la Prestataire dans le cadre de la prestation constituent son travail et demeurent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, la prestation comprend la remise au client des fichiers finaux nécessaires à l'utilisation de l'ouvrage pour la destination convenue, notamment le fichier destiné à l'impression et/ou le fichier EPUB selon l'offre souscrite.

Le paiement intégral de la prestation confère au client, pour les éléments de mise en page et de composition graphique créés par la Prestataire et susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, une licence non exclusive d'utilisation des fichiers finaux livrés, incluse dans le prix de la prestation.

Cette licence couvre, pour la durée légale de protection des droits concernés et pour le monde entier, les actes nécessaires à la reproduction, publication, distribution, diffusion et communication au public de l'ouvrage concerné, dans les formats et pour les usages prévus dans le devis.

Cette licence est accordée exclusivement pour l'exploitation de l'ouvrage pour lequel la maquette a été réalisée et ne comprend pas le droit de réutiliser la maquette ou ses éléments de création pour un autre ouvrage ou un autre projet, sauf accord contraire.

Les fichiers sources de travail, notamment les fichiers InDesign, fichiers de mise en page natifs, fichiers liés, éléments de construction et autres fichiers de travail utilisés pour réaliser la prestation, ne sont pas compris dans la livraison, sauf accord contraire expressément prévu dans le devis.

La remise des fichiers finaux n'emporte pas cession des fichiers sources ni des méthodes de travail de la Prestataire.

Toute modification substantielle du livrable par le client ou par un tiers sans l'intervention de la Prestataire relève de la seule responsabilité de la personne qui effectue cette modification. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des défauts, erreurs ou conséquences résultant de telles modifications.

Lorsque le livrable a fait l'objet de modifications substantielles après sa livraison sans intervention de la Prestataire, le client ne peut présenter la version ainsi modifiée comme une maquette réalisée ou validée par la Prestataire.

Le client autorise la Prestataire à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son activité professionnelle dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, à compter de la publication de l'ouvrage concerné. La Prestataire s'engage à ne pas divulguer avant cette date le contenu inédit ou confidentiel de l'ouvrage.

Le client peut demander par écrit, avant la publication de l'ouvrage, que la réalisation ne soit pas présentée dans le portfolio de la Prestataire ou sur ses supports de communication. Cette demande est alors respectée.

 

10. Responsabilité de la Prestataire

La Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec le soin et la diligence normalement attendus d'une professionnelle de la mise en page et de la préparation de livres.

La Prestataire est responsable de la conformité des livrables aux caractéristiques convenues dans le devis et des erreurs directement imputables à son intervention, sous réserve des limitations prévues par les présentes CGV et des dispositions légales impératives applicables.

La Prestataire ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou défauts présents dans les éléments fournis par le client, notamment dans le manuscrit, les textes, images, illustrations, polices ou autres ressources transmises pour intégration dans la maquette.

La Prestataire ne peut davantage être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou tardivement communiquées par le client, ni des modifications apportées aux fichiers livrés par le client ou par un tiers après leur livraison.

Pour les fichiers destinés à l'impression ou à la diffusion numérique, la Prestataire réalise les fichiers conformément aux caractéristiques techniques convenues et aux informations disponibles au moment de leur préparation. Elle ne peut être tenue responsable des modifications, erreurs de traitement ou problèmes techniques résultant d'une plateforme d'impression, d'un imprimeur, d'une plateforme de diffusion numérique ou de tout autre prestataire tiers, lorsque les fichiers fournis par la Prestataire sont conformes aux caractéristiques convenues.

Le client demeure responsable de la vérification et de la validation finale de la maquette avant son utilisation, sa publication ou sa transmission à un imprimeur ou à une plateforme de diffusion.

La Prestataire ne garantit pas les délais, résultats commerciaux, ventes, téléchargements, classements ou performances de l'ouvrage auprès des plateformes de publication ou de diffusion.

Lorsque le client signale une erreur directement imputable à la Prestataire après livraison, celle-ci procède à sa correction dans un délai raisonnable et, lorsque cela est nécessaire, fournit un fichier corrigé.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

 

11. Annulation et résiliation

Le client peut demander l'annulation de la prestation avant son achèvement. Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit.

En cas d'annulation par le client, la Prestataire établit, le cas échéant, un décompte correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date d'annulation ainsi qu'aux éventuels frais engagés spécifiquement pour le projet et non récupérables.

Les sommes déjà versées par le client sont imputées sur ce montant. Lorsque les sommes versées excèdent le montant dû au titre des prestations réalisées et des frais pouvant être légitimement réclamés, la différence est remboursée au client. Lorsque les sommes versées sont insuffisantes, le solde correspondant aux prestations effectivement réalisées reste dû.

Cette disposition s'applique sans préjudice du droit de rétractation légal dont bénéficie le consommateur, lorsque celui-ci est applicable. Les modalités et effets de ce droit sont précisés à l'article 12.

La Prestataire peut mettre fin à la prestation lorsque la poursuite de celle-ci devient impossible en raison d'un manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-transmission persistante des éléments nécessaires à la réalisation du projet, de défaut de paiement malgré les rappels prévus ou de comportement rendant raisonnablement impossible la poursuite de la collaboration.

Dans ce cas, les prestations effectivement réalisées avant la fin de la collaboration restent dues. Les sommes versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées au client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les remboursements dus au client sont effectués dans un délai raisonnable et, lorsque la législation prévoit un délai spécifique, dans le délai légal applicable.

La présente disposition ne fait pas obstacle au droit de la Prestataire de refuser ou d'interrompre une prestation dans les situations prévues à l'article 8.

 

12. Droit de rétractation des clients consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier sa décision ni supporter de pénalité.

Pour une prestation de services, le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Sauf demande expresse du client consommateur autorisant le commencement anticipé de la prestation dans les conditions prévues ci-dessous, la Prestataire n'entreprend pas l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Le client consommateur peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande doit être formulée sur un support durable.

Lorsque le client demande le commencement anticipé de la prestation, il est informé que, s'il exerce son droit de rétractation avant l'achèvement complet de la prestation, il devra payer à la Prestataire un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà exécutée au moment où il communique sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse du client consommateur, celui-ci perd son droit de rétractation à compter de l'achèvement complet de la prestation, à condition d'avoir préalablement reconnu cette conséquence.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'une des exceptions prévues par la législation est applicable. Ces exceptions sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues par les présentes CGV.

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur peut notifier sa décision à la Prestataire par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique. Il peut également utiliser le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la Prestataire procède au remboursement des sommes dues au client conformément aux dispositions légales applicables.

 

13. Confidentialité

La Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle les informations et documents non publics communiqués par le client dans le cadre de la prestation, notamment les manuscrits, textes, fichiers, éléments graphiques, informations relatives au projet éditorial et toute information personnelle ou professionnelle dont elle aurait connaissance à l'occasion de la collaboration.

La Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers le contenu des documents ou informations confidentiels communiqués par le client, ni à les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la prestation, sauf lorsque cette divulgation ou cette utilisation est nécessaire à l'exécution du contrat ou imposée par une obligation légale.

La Prestataire peut être amenée à conserver temporairement des copies des fichiers et documents nécessaires à l'exécution de la prestation, notamment à des fins de sauvegarde et de sécurité. Cette conservation est effectuée dans les limites nécessaires à son activité et conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• étaient déjà publiques au moment de leur communication à la Prestataire ;

• sont devenues publiques sans violation des présentes obligations ;

• étaient déjà légitimement connues de la Prestataire avant leur communication par le client ;

• doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente.

L'obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation, aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues publiques de manière légitime.

 

14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, la Prestataire est amenée à traiter certaines données à caractère personnel concernant ses clients et prospects, notamment leurs données d'identification, coordonnées, informations nécessaires à l'établissement des devis et factures ainsi que les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation commerciale, notamment la prise de contact, l'établissement et le suivi des devis, l'exécution des prestations, la facturation, la comptabilité et le respect des obligations légales.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires ou services nécessaires à ces finalités, notamment aux prestataires intervenant dans la gestion administrative, comptable, informatique ou le traitement des paiements, dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, dans les conditions prévues par la loi applicable, d'opposition et de portabilité.

Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données lorsqu'elles estiment que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

Pour toute question relative au traitement de leurs données ou pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter la Prestataire à l'adresse indiquée dans la présente politique.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, à leurs bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires et aux modalités d'exercice des droits sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de la Prestataire.

 

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, lorsqu'ils empêchent effectivement l'exécution des obligations concernées, les événements échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée, tels qu'une panne majeure des réseaux de communication ou des services informatiques indispensables, une catastrophe naturelle, un incendie, une interruption généralisée des services essentiels, une décision des autorités publiques ou tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

La partie empêchée d'exécuter ses obligations informe l'autre partie dans un délai raisonnable de la survenance de l'événement et, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible.

L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Lorsque l'événement de force majeure se prolonge pendant une durée rendant raisonnablement impossible la poursuite du projet, chacune des parties peut demander la fin du contrat. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues et les sommes versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées au client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

 

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client consommateur en vertu de la législation qui lui est applicable.

En cas de difficulté ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforcent en premier lieu de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à la Prestataire par écrit à l'adresse électronique indiquée dans les présentes conditions générales. La Prestataire s'engage à examiner la réclamation dans un délai raisonnable et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution satisfaisante pour les deux parties.

Lorsqu'un règlement amiable n'est pas possible, le client consommateur peut recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges accessibles en Belgique, notamment au Service de Médiation pour le Consommateur, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables demeurent pleinement réservées.

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ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Utilisation du présent formulaire

Ce formulaire peut être utilisé par le client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation. Il n'est toutefois pas obligatoire : le client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa décision de se rétracter, notamment par courrier électronique.

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À l’attention de :
Tiffany Lefevre
Rue Trieu-à-Vallée 122, 7110 Houdeng-Goegnies
tiffanylefevreauteur@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) décision de me/nous rétracter du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation concernée :
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Devis / commande conclu(e) le :
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Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Date :
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Signature du/des consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification sur support papier)

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(*) Biffer la mention inutile.